TOS - Cabinet ACE Performance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE CABINET ACE PERFORMANCE SARL

La société Cabinet ACE Performance SARL se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment.

PRÉSENTATION

Cabinet ACE Performance SARL est une société de consulting, coaching et formation dont le siège social est établi au 25, Chemin d’Haguenet 61340 Saint Hilaire sur Erre (France).

Cabinet ACE Performance développe, propose et dispense des formations en présentiel et/ou des formations à distance.

Cabinet ACE Performance peut également réaliser des missions de conseil en formation et d’ingénierie pédagogique pour les entreprises.

Enfin, Cabinet ACE Performance réalise également des prestations de conseil, coaching et audit qualité. L’ensemble des prestations de Cabinet ACE Performance est visible sur le site www.ace-cabinet.fr).

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations décrites ci-après.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Cabinet ACE Performance, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Cabinet ACE Performance ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Cabinet ACE Performance, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3. CONSEIL & INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE

Toute prestation de conseil et ingénierie pédagogique fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance selon le cas). En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation pourra être demandé au Client selon le cas.

Il sera alors facturé le temps consacré à la mission en fonction d’un prix par demi jour ou jour d’intervention, par heure le cas échéant.

Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires. Sauf indication contraire dans la proposition, ces frais sont facturés à leur prix coûtant en fin de mission.

FORMATIONS INTER-ENTREPRISES

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, et réalisées dans les locaux mis à disposition par Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance selon le cas).

4.1 Conditions financières

Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant et sans escompte.

Tous les prix sont indiqués hors taxes en exonération de TVA pour les activités de formation facturées par Cabinet ACE Performance. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation sauf exception.

4.2 Annulation et Report

En cas d’annulation d’une inscription par le Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance), pour quelques raisons que ce soit, les participants préalablement inscrits seront prévenus, si possible 8 jours avant le début de la formation. Dans ce cas, les sommes déjà versées pourront être, selon votre choix, reportées pour une session ultérieure ou bien remboursées.

Si pour une raison quelconque, une personne ne peut participer, elle peut se faire remplacer. Cependant si seule l’annulation est possible, celle-ci sera exprimée par écrit 15 jours avant le début de la formation. Si l’annulation est reçue moins de 15 jours avant la date de formation, il sera conservé une somme équivalent à 25% du montant ; celle-ci sera de 50% si l’annulation est reçue à moins de 8 jours de la date de début de formation. Aucun remboursement ne sera effectué si l’annulation est reçue à moins de 5 jours ou si le participant a oublié d’annuler ou ne se présente pas.

4.3 Insuffisance du nombre de participants à une session

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance) se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la date de la formation.

L’éventuel report de date se fera sans indemnités et, en cas d’annulation, les frais d’inscription versés par le Client seront intégralement remboursés.

5 – FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprises exécutées dans les locaux du Client ou dans des locaux mis à disposition par le Client.

Toute formation intra-entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 30% du coût total de la prestation pourra être demandé au Client selon le cas.

6 – FORMATIONS À DISTANCE

Selon le cas, il peut être proposé des formations à distance. Celles-ci utilisent des outils de visioconférence (Microsoft Teams, GoToWebinar, etc…).

6.2 Prérequis techniques

Suite à inscription, et si nécessaire (cas de l’application GoToWebinar par exemple), des modalités de connexion sont envoyées au client qui s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique. Un test préalable pourra être réalisé si besoin.

Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance selon le cas) fera ses meilleurs efforts pour que l’utilisation de la visioconférence fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service du fait de Cabinet ACE Performance ou de son partenaire, un report de la formation sera proposé aux participants.

Ceci exclue toute anomalie liée à de mauvaises manipulations ou à une couverture internet insuffisante du participant au moment de la formation.

6.3 Accès au(x) module(s)

L’enregistrement par le client à la plateforme de visioconférence lui offrira l’accès au(x) module(s) de formation.

A défaut, le(s) module(s) sera envoyé directement au participant sous format pdf.

6.4 Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance selon le cas) les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande.

DISPOSITIONS COMMUNES AUX FORMATIONS

7.1 Documents contractuels

Pour chaque action de formation, une convention sera établie avec le Client ainsi qu’une attestation individuelle de formation (ou liste d’émargement, le cas échéant).

7.2 Règlement par un OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement sera communiqué le plus tôt possible et au plus tard avant la date de formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Cabinet ACE Performance avant le démarrage de la formation, le Cabinet se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

7.3 Annulation des formations en présentiel (inter ou intra) à l’initiative du Client

Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance selon le cas) et le Client et sont bloquées de façon ferme.

En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

– report ou annulation communiqué au moins 15 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité mais la possibilité du remboursement des frais logistiques liés aux réservations (salle, transport, hébergement, etc…);

– si l’annulation est reçue moins de 15 jours avant la date de formation, il sera facturée une somme équivalent à 25% du montant auxquels s’ajouteront les frais logistiques éventuels;

– celle-ci sera de 50% (auxquels s’ajouteront les frais logistiques éventuels) si l’annulation est reçue à moins de 8 jours de la date de début de formation ;

– celle-ci sera de 100% (auxquels s’ajouteront les frais logistiques éventuels) si l’annulation est reçue à moins de 5 jours.

7.4 Conditions d’Accueil et d’accès des publics en situation de handicap

Cabinet ACE Performance ne reçoit pas de public dans ses locaux.

Cabinet ACE Performance ayant pour public des salariés d’entreprises, toute demande particulière s’agissant par exemple d’un personnel en situation de handicap doit être mentionné par le client.

D’une manière générale, les Conditions d’Accueil et d’accès des publics en situation de handicap sont les suivantes :

– Lorsque les prestations sont réalisées à distance, elles sont accessibles à tous publics exception faite des malentendants et déficients visuels.

– Lorsque celles-ci sont réalisées chez le client, il est alors précisé dans la convention que « la société met à disposition une salle appropriée ». L’accessibilité aux personnes en situation de handicap est alors de sa responsabilité.

– S’agissant de formations inter-entreprises, toute demande d’accessibilité aux personnes en situation de handicap par le client sera prise en compte lors de la location des locaux.

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS DE CABINET ACE PERFORMANCE

8.1 Modalités de passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par Cabinet ACE Performance sont valables trois (3) mois à compter de l’envoi de la proposition sauf mention spécifique.

L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par Cabinet ACE Performance d’un bon de commande signé par tout représentant habilité du Client.

La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par Cabinet ACE Performance à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

8.2. Facturation – Règlement

8.2.1 Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

8.2.2 Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;

– le règlement est accepté par virement bancaire ou postal ; par chèque le cas échéant ;

– aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance selon le cas) pourra suspendre toutes les commandes en cours. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance selon le cas) aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus. Conformément à l’article L 441-5 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

8.3. Limitations de responsabilité de Cabinet ACE Performance

La responsabilité de Cabinet ACE Performance ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à Cabinet ACE Performance.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de Cabinet ACE Performance est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.

La responsabilité de Cabinet ACE Performance est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de Cabinet ACE Performance ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

8.4. Force majeure

Cabinet ACE Performance ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les pandémies telles que la Covid-19, grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Cabinet ACE Performance, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Cabinet ACE Performance.

8.5. Propriété intellectuelle

Cabinet ACE Performance est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par Cabinet ACE Performance pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de Cabinet ACE Performance (ou de son partenaire Key2Compliance selon le cas). À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de Cabinet ACE Performance. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, Cabinet ACE Performance (ou son partenaire Key2Compliance selon le cas) demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

8.6. Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par Cabinet ACE Performance au Client.

Cabinet ACE Performance s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les bénéficiaires.

Selon le type de prestation, un accord de confidentialité pourra être signé avec le client si nécessaire.

8.7. Communication

Le Client accepte d’être cité par Cabinet ACE performance (ou de son partenaire Key2Compliance selon le cas) comme client de ses offres de services, aux frais de Cabinet ACE performance. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 8.5, Cabinet ACE Performance peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

8.8. Protection des données à caractère personnel

En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque bénéficiaires que :

– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par Cabinet ACE Performance aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;

– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des bénéficiaires sont des données accessibles à ses services ;

– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent les bénéficiaires et auxquelles il aura eu accès. Cabinet ACE Performance conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par les bénéficiaires.

8.9. Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et Cabinet ACE Performance à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Commerce d’Alençon (ou de Suède dans le cas d’un partenariat avec Key2Compliance).